ESPACE VÉTÉRINAIRE

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Aniskies

Mise à jour au 10-06-2024

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Aniskies (ci-après “Aniskies”) commercialise ses produits auprès de ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers (ci-après “Acheteur”).

Champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente d’enveloppes funéraires écologiques et biodégradables pour animaux de compagnie (ci-après “Produits”), notamment via le site web www.aniskies.com (ci-après “Site”). Elles s’appliquent à la vente des Produits aux professionnels, tels que les cliniques vétérinaires, crématoriums et autres professionnels du bien-être animal (ci-après “Professionnels”), ainsi qu’aux consommateurs particuliers (ci-après “Clients”).

Le Site est édité par Aniskies, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0.811.814.972, dont le siège social est situé rue Bertrand Janquin, 42 à Jambes – Belgique (ci-après “Aniskies”).

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients et des Professionnels.

Acceptation et révisions des CGV

Toute commande passée par un Acheteur auprès d’Aniskies implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV. Aniskies se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment tout ou partie des présentes CGV. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV. La nouvelle version des CGV sera publiée sur le Site et jointe au Bon de commande. La version des CGV applicable sera celle en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur.

Terminologie

  • Acheteurs : Désigne les Professionnels et les Clients.
  • Bon de commande : Document signé par les Professionnels ou les Clients détaillant les Produits achetés.
  • Client : Consommateur particulier qui passe une Commande via le Site ou par un représentant.
  • Commande : Achat de Produits sur le Site ou via un Bon de commande par l’Acheteur.
  • Compte : Compte Personnel et Compte Professionnel sur le Site.
  • Espace Pro : Espace gratuit sur le Site destiné aux Professionnels pour la gestion des commandes et paiements.
  • Compte Professionnel : Compte réservé aux vétérinaires et autres professionnels, accessible via l’Espace Pro.
  • CGV : Présentes Conditions Générales de Vente.
  • Fiche Produit : Description détaillée des Produits sur le Site.
  • Livraison : Envoi des Produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande.
  • Loi Informatique et Libertés : Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée.
  • Produit : Enveloppes funéraires écologiques et biodégradables vendues par Aniskies.
  • Profil : Espace sur le Site regroupant les données et informations personnelles de l’Acheteur accessible via “Mon compte”.
  • RGPD : Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
  • Services : Ensemble des services fournis par Aniskies.
  • Site : Site internet exploité par Aniskies, accessible principalement depuis www.aniskies.com.

Responsabilités d’Aniskies

Aniskies se réserve le droit de modifier les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accès au Site sans préavis ni indemnité. Aniskies peut également fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à certains services pour effectuer des mises à jour ou modifications du Site, en conformité avec les lois belges. Aniskies se réserve aussi le droit d’apporter au Site et à ses fonctionnalités toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles pour assurer le bon fonctionnement du Site.

Création et gestion d’un compte

Inscription

La création d’un compte sur le Site est gratuite et obligatoire pour passer commande et effectuer le paiement des produits Aniskies. Le client est informé que la création d’un compte personnel sur le Site est ouverte à toute personne majeure résidant en Belgique. L’acheteur peut créer un compte en accédant à l’onglet “Mon Compte” du Site, puis en cliquant sur “Créer un compte”.

Comptes Professionnels

Les Professionnels peuvent également créer un compte professionnel en accédant à l’onglet “Espace Pro” puis en cliquant sur “Créer un Compte Professionnel”. L’acheteur doit renseigner les informations suivantes dans le formulaire de création de compte : Nom, Prénom, Adresse e-mail, Mot de passe. Les Professionnels doivent également renseigner leur numéro de TVA et leur numéro d’identification à la Banque Carrefour des Entreprises. L’acheteur doit cliquer sur l’onglet “Enregistrer” pour finaliser la création de son compte et reçoit un e-mail de confirmation. L’acheteur peut modifier les informations le concernant en se connectant sur son compte et en accédant à son profil “Votre compte”.

Description des Produits

Caractéristiques

Les Produits vendus sur le Site Aniskies.com sont des produits funéraires écologiques et biodégradables pour animaux de compagnie.
Les caractéristiques du Dream-bag : c’est un linceul biodégradable spécialement conçu pour envelopper les dépouilles des animaux de compagnie de manière respectueuse et écologique. Fabriqué à partir de matériaux durables, il offre une alternative aux sacs en plastique, permettant une gestion plus respectueuse de l’environnement. Sa destination principale est de garantir une présentation digne des animaux, que ce soit pour une inhumation ou une incinération. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques et, le cas échéant, sur catalogue remis aux Professionnels.

Photographies

Les photographies présentées sur le site sont à titre indicatif. L’Acheteur reconnaît que la photographie peut différer des caractéristiques réelles du Produit, notamment en raison de la luminosité, de l’éclairage ou de l’angle de prise de vue. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies présentées sur le Site et les Produits ne peut engager la responsabilité de Aniskies. Aniskies fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception des Produits ne corresponde pas totalement à la réalité.

Utilisation des Produits

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le Produit est adapté à ses besoins, notamment en termes de dimensions, de poids de l’animal de compagnie et de conditions d’utilisation. Les produits commercialisés sur Aniskies.com sont conformes aux lois belges en vigueur.

Conservation

Les Acheteurs sont informés que les Produits doivent être conservés dans un endroit sec, à l’abri de l’humidité, comme précisé dans ces CGV.

Processus de Commande

Commande en ligne

Pour commander, l’Acheteur doit cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier » lorsqu’il consulte une Fiche Produit. L’Acheteur accède ensuite à la page récapitulative de la Commande en cliquant sur l’onglet « Panier ». Il peut modifier son panier avant de valider définitivement sa commande. L’Acheteur clique ensuite sur l’onglet « Commander », choisit le mode de Livraison et renseigne les champs nécessaires pour permettre la Livraison. Après avoir sélectionné le mode de paiement, l’Acheteur clique sur l’onglet « Payer ma Commande » pour finaliser définitivement la Commande et procéder au paiement conformément à l’article « Prix et paiement » des présentes CGV. Si un Produit est indisponible après la finalisation de la Commande, Aniskies informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et remboursera le Prix versé, sans autre indemnité. Un récapitulatif des informations de la Commande et des présentes CGV est envoyé à l’Acheteur via l’adresse e-mail renseignée lors de la Commande.

Commande par Bon de commande

La Commande des Professionnels est formalisée par la signature d’un Bon de commande qui détaille notamment les Produits (Code produit et quantité), l’adresse de Livraison, la Date et le mode de règlement, et le Prix. La signature du Bon de commande par le Professionnel vaut Commande ferme et définitive, et par conséquent acceptation du Prix indiqué sur le Bon de commande ainsi que des présentes CGV. Un acompte est demandé au moment de la commande. Le solde doit est effectué 7 jours maximum après la livraison. La livraison est effectuée une fois l’accompte réceptionné.

Livraison

Zones desservies

La zone géographique de la Livraison des Produits est l’Europe.

Services de Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande sur le Site ou sur le Bon de commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à Aniskies, qui ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de Livraison.

Délais d’expédition

Les commandes passées sur le Site ou via le Bon de commande sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. Aniskies fait son maximum pour traiter et expédier toute Commande le jour suivant sa passation, néanmoins le temps de traitement et de préparation d’une Commande peut être allongé selon les types de Produits et durer entre deux et trois jours ouvrés. Dès réception du mail de confirmation d’expédition, l’Acheteur peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés. Aniskies informe ses Acheteurs que ces délais d’expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Dans le cas d’une Commande comportant un ou plusieurs Produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs Produits disponibles, Aniskies se réserve le droit de contacter l’Acheteur pour valider l’expédition partielle de la Commande ou l’annulation de celle-ci. Lorsqu’une Commande comporte plusieurs articles avec des délais de Livraison différents, le délai de Livraison de la Commande est basé sur le délai le plus long. Aniskies se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.

Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par l’Acheteur et du lieu de Livraison. Aniskies informe les Acheteurs à titre indicatif des délais annoncés par le transporteur choisi. Ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. En cas de retard d’expédition, Aniskies communiquera par e-mail un nouveau délai à l’Acheteur et proposera l’annulation de la Commande, un avoir ou un remboursement sans autre indemnité. En cas de retard de Livraison, l’Acheteur consommateur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article VI.47 du Code de droit économique. L’Acheteur peut suivre l’état d’avancement de la livraison en se connectant sur le site du transporteur, en renseignant le numéro de colis communiqué par Aniskies.

Capacité à contracter

Tout Acheteur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Aniskies se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel existe ou apparaît en cours de traitement un litige, notamment un litige de paiement.

Emballage et vérification

Conditionnement

Les Produits sont conditionnés conformément aux normes en vigueur pour le transport et pour garantir une protection optimale pendant leur Livraison. Il est demandé à l’Acheteur de respecter ces mêmes normes lors du retour d’un Produit. Si Aniskies constate qu’un Produit retourné est endommagé en raison d’un emballage de qualité insuffisante, Aniskies peut décider de ne rembourser qu’en partie le Produit ou de refuser de le rembourser si sa revente en l’état est impossible.

Vérification à réception

Aniskies rappelle que l’inspection des colis à réception en présence du livreur et la notification immédiate de toute anomalie constatée au transporteur et au service client à l’adresse info@aniskies.com relèvent de la responsabilité de l’Acheteur. Si de telles mentions n’ont pas été portées sur le bordereau de livraison présenté à l’Acheteur par le transporteur, aucune réclamation relative à l’état du ou des colis ne pourra être acceptée par Aniskies a posteriori.

Garanties

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions légales, les Produits vendus par Aniskies bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1604 et suivants du Code civil, L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur sont exclus de la garantie ou ne bénéficient pas de la garantie. La garantie ne s’appliquera pas aux vices apparents. L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). L’Acheteur devra notamment prouver que (i) le défaut existait au moment de l’achat, (ii) qu’il était caché et (iii) qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné. Les demandes de remboursement des Produits apparemment défectueux ou non conformes s’effectuent par e-mail à l’adresse info@aniskies.com. Les Produits retournés doivent être intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir subi de détérioration même minime. Tout Produit qui est abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. Aniskies remboursera à l’Acheteur les frais d’envoi sur la base du tarif facturé ainsi que les frais de retour sur présentation des justificatifs dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.

Responsabilités

Utilisation du Site

Aniskies indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou omissions, et qu’il est susceptible d’être modifié ou mis à jour. Les Acheteurs qui remarquent un lien brisé, une omission ou une erreur sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à info@aniskies.com. Aniskies ne saurait être tenue pour responsable que pour les faits relatifs à l’édition du Site. Aniskies ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). Aniskies ne garantit pas la disponibilité ou les performances du Site. Les Acheteurs ne peuvent rechercher la responsabilité d’Aniskies au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. Aniskies ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Acheteurs, ou du réseau internet. Aniskies ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Acheteurs ou d’une violation des présentes CGV. Dans un tel cas, Aniskies se réserve le droit d’intenter toute action pour préserver ses droits ou obtenir réparation. Aniskies se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Acheteurs, temporairement pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Acheteurs. Les Acheteurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et reconnaissent notamment que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

Limitation de la responsabilité et clauses de non-responsabilité :

Aniskies ne saurait être tenue responsable d’une détérioration des Produits due à un stockage non conforme aux recommandations d’Aniskies, notamment lorsqu’il est effectué dans un milieu humide, tel qu’un espace extérieur ou mal abrité. La responsabilité d’Aniskies ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Acheteur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles définies dans les présentes CGV. L’Acheteur renonce donc à demander réparation à Aniskies pour des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux.

Aniskies décline toute responsabilité en cas de mauvais transport du Produit contenant la dépouille. Par mauvais transport, il est entendu que le Produit doit être maintenu à plat, avec les fermetures des liens vers le haut, ou encore lors de trajets trop longs, dans de mauvaises conditions d’hygiène, ou par des températures trop élevées, ou dans des véhicules ou contenants inadaptés. Aniskies décline également toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation ou d’un usage qui ne lui est pas destiné. L’utilisateur et/ou le transporteur sont seuls responsables de la manipulation correcte et adéquate du Dream-bag.

Propriété Intellectuelle

Droits sur le Site

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive d’Aniskies ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels Aniskies a conclu des accords d’utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse d’Aniskies, sous peine de poursuites judiciaires.

Droits d’utilisation

Aniskies accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Acheteur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse d’Aniskies.

Interdictions

L’Acheteur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site. L’Acheteur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, par quelque procédé que ce soit. Les marques « Aniskies » sont des marques déposées. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques « Aniskies », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire. Enfin, l’Acheteur reconnaît qu’Aniskies est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les Produits et qu’en conséquence, les Produits ne peuvent en aucun cas être reproduits ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse d’Aniskies, sous peine de poursuites judiciaires.

Protection des Données Personnelles

Traitements des données

L’Acheteur est informé que la commande de Produits donne lieu, pour Aniskies Belgique, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la Loi belge sur la protection de la vie privée et du RGPD. Les modalités de traitements de données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Base légale et finalités

Les traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV. Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées. Les finalités des traitements de données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Responsable de traitement et conservation

Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par Aniskies Belgique, en tant que responsable du traitement. Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, Aniskies procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession. Les durées de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Destinataires et hébergement

Les données à caractère personnel traitées sont destinées à Aniskies ainsi qu’à ses éventuels prestataires, notamment l’hébergeur du Site ou les prestataires en charge du conditionnement et de la Livraison des Produits, aux fins de fournir les Services. Les destinataires des données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Aniskies stocke les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

Droits de l’Acheteur

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. L’Acheteur dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant un courrier à Aniskies ou un email à info@aniskies.com et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité. L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données en Belgique (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).

Cookies et liens hypertextes

Utilisation des Cookies

Les Cookies désignent un petit fichier d’informations que le Site peut envoyer sur le terminal de l’Acheteur permettant à Aniskies d’identifier l’Acheteur et de le reconnaître pendant sa durée de validité. Les Cookies sont considérés comme des données personnelles. Dans le cas où l’Acheteur accepte l’utilisation des Cookies sur le Site, ceux-ci seront conservés pour une durée maximale de treize (13) mois conformément à la réglementation applicable. La politique relative aux Cookies est détaillée dans la Politique de confidentialité.

Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Acheteur reconnaît que les liens vers ces autres ressources sont susceptibles de le diriger vers des sites externes. Aniskies Belgique ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites externes. Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse d’Aniskies Belgique. Aniskies Belgique n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site.

Réclamations et litiges

Réclamations

Si l’Acheteur souhaite effectuer une réclamation concernant les Produits, la Livraison et/ou le Retour, celui-ci est invité à contacter Aniskies Belgique par e-mail à l’adresse suivante : info@aniskies.com ou par écrit à l’adresse : Aniskies Belgique Rue Bertrand Janquin, 42 à Jambes. Aniskies Belgique s’engage à prendre contact avec l’Acheteur dans les meilleurs délais. En cas de litige et à défaut d’accord amiable avec Aniskies Belgique, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions de l’article « Loi applicable et litige ».

Litiges

Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi belge. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. L’Acheteur, en tant que consommateur, peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une prestation effectuée sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client : info@aniskies.com ou par écrit à l’adresse : Aniskies Belgique Rue Bertrand Janquin 42 Jambes. L’Acheteur a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Namur, Belgique.

Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter Aniskies à l’adresse e-mail suivante : info@aniskies.com.